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L’exigence d’élection de domicile dans la déclaration d’appel en matière d’infractions de presse. Par Claire Varin et Marie-Dominique Luccioni, Avocats.
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22 mars 2019, 17:30
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[1] Crim. 10 juin 1959, Bull. Crim. N°316 – Crim. 17 décembre 1991, Bull. Crim n°484.
[2] Crim. 4 avril 1991, Bull.Crim n°163.
[3] Crim. 17 décembre 1991, Bull. Crim. N°484.
[4] Crim. 30 avril 1952 – Crim. 30 novembre 1954 - Crim. 16 avril 1959 – Crim. 6 juin 1990.
[5] Crim. 9 janvier 1996 – Bull. Crim n°8.
[6] Crim., 23 mars 1993, Bic 1993, n°730
[7] CA Versailles, 18e Ch., n°RG 18/01252.