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L’exigence d’élection de domicile dans la déclaration d’appel en matière d’infractions de presse. Par Claire Varin et Marie-Dominique Luccioni, Avocats. retour à l'article
22 mars 2019, 17:30
C’est ainsi que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse pose la règle de l’élection de domicile dans les actes introductifs d’instance en matière d’infractions de presse, en ces termes : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère (...)

[1] Crim. 10 juin 1959, Bull. Crim. N°316 – Crim. 17 décembre 1991, Bull. Crim n°484.

[2] Crim. 4 avril 1991, Bull.Crim n°163.

[3] Crim. 17 décembre 1991, Bull. Crim. N°484.

[4] Crim. 30 avril 1952 – Crim. 30 novembre 1954 - Crim. 16 avril 1959 – Crim. 6 juin 1990.

[5] Crim. 9 janvier 1996 – Bull. Crim n°8.

[6] Crim., 23 mars 1993, Bic 1993, n°730

[7] CA Versailles, 18e Ch., n°RG 18/01252.

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