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En réponse à l'article :
L’importance de la déclaration d’achèvement des travaux, y compris pour une construction non conforme à son autorisation d’urbanisme. Par Emmanuel Lavaud, Avocat.
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29 mars 2019, 11:00
Aux termes de l’article L. 462-2 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité (...)
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