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Conditions de validité du consentement au dépôt et à l’utilisation de cookies publicitaires. Par Nikola Kadić, Juriste. retour à l'article

29 mars 2019, 13:30

Selon l’Avocat Général M. Maciej Szpunar [1], le consentement de l’utilisateur au dépôt et à l’utilisation de cookies à des fins publicitaires doit être actif et distinct. C’est ce qu’il ressort de son opinion formulée le 21 mars 2019 dans le cadre de l’affaire C-673/17 opposant une société allemande spécialisée dans le e-marketing et organisant des jeux promotionnels en ligne à la Fédération allemande des organisations de consommateurs. Dans cette affaire, la société allemande avait notamment recueilli le (...)

[1] Lien vers les conclusions de l’Avocat Général http://curia.europa.eu/juris/docume....

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