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[1] « Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions » (www.senat.fr].

[2] Loi du 22 décembre 1958.

[3] Article R. 211-3 du Code de l’Organisation judiciaire : « Dans les matières pour lesquelles compétence n’est que attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, le tribunal de grande instance statue à charge d’appel. Lorsqu’il est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4.000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4.000€ ».

[4] Article L. 221-4 du Code de l’Organisation judiciaire : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d’instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10.000€. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10.000€ ».

[5] Quotidien « Le Monde du Droit ».

[6] Quotidien « 20 minute ».

[7] Quotidiens « Le Monde », « Le Point », « Parisien ».