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Focus sur la législation invocable en matière de communication de données d’identification. Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.
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4 avril 2019, 13:15
En pratique, il convient de soutenir une requête en communication de données auprès d’un juge afin que celui-ci ordonne à l’opérateur concerné de fournir les données d’identification en sa possession concernant l’auteur du contenu illicite.
Il est donc primordial de bien motiver sa demande, en usant des fondements juridiques adéquats. Pour cela, il faut au préalable identifier précisément la nature du contenu litigieux ainsi que le statut de l’opérateur concerné, étant entendu que ces facteurs (...)
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