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Précisions sur le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la CNAC. Par Christine Castera, Avocat. retour à l'article
19 avril 2019, 15:15
Saisi par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une question préjudicielle à l’occasion d’un litige portant sur un permis de construire un bâtiment commercial, le Conseil d’Etat vient de rendre son avis [1], qui apporte des précisions utiles concernant les décisions d’irrecevabilité rendues par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Après un rappel des textes, éclairés par les travaux parlementaires de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, ayant instauré le régime du PC-AEC, (...)

[1] CE avis, 15 avril 2019, 425854.

[2] CE, 23 décembre 2011, n° 335033.

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