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La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution. Par Arnaud Soton, Avocat.
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3 juillet 2019, 10:00
Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l’impôt, selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié par 1,25.
Au rang des revenus visés, on trouve notamment deux catégories de revenus de capitaux mobiliers perçus par les personnes physiques, à savoir les rémunérations et avantages occultes distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés (article 111 -c du CGI), (...)
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