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Le droit au remboursement de la CSG payé par les non résidents depuis 2016 consacré par le Conseil d’Etat. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
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4 juillet 2019, 09:00
La genèse de ce contentieux.
L’arrêt De Ruyter de 2015 a remis en cause l’assujettissement à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements additionnels sur les revenus du patrimoine des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE ou de Suisse (eu égard à l’accord de libre circulation des personnes liant ce pays à l’UE et au principe d’unicité de législation).
Pour contourner cette jurisprudence, le gouvernement a fait un tour de passe-passe à la fin de l’année 2015 dans la loi de (...)
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