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16 juillet 2019, 09:03, par NICOLAS URBAN
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La question n’est pourtant pas là. La question est de savoir si les ordonnances dites "Macron" sont conformes au droit de l’UE indépendamment du caractère conforme à la constitution et, le cas échéant, au droit international ?
Plus encore, il est de savoir si ce barème est conforme à la jurisprudence de la CJCE (au sommet de la hiérarchie des normes). Pour cela, il est nécessaire que tous les litiges français débouchent, à titre subsidiaire, sur une demande de renvoi préjudiciel.
Nicolas Urban
Avocat au Barreau de Paris