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Quels sont les changements apportés par la loi Santé du 24 juillet 2019 dans les entreprises ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
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9 octobre 2019, 14:30
Des arrêts de travail dématérialisés.
La loi Santé du 24 juillet 2019 modifie l’article L.161-35 du Code de la Sécurité Sociale et prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.
Cette disposition entrera en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5 (...)
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