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L’ordonnance ELAN du 30 octobre 2019 : la réforme de la copropriété en cours. Par Charles Bohbot et Océane Dufoix, Avocats. retour à l'article
8 novembre 2019, 11:30
Quels débats ont présidé à l’adoption de l’ordonnance du 30 octobre 2019 ? Contrairement à la loi qui est débattue au sein de l’hémicycle et dont les débats, rapports et propositions sont publics, la discussion autour de l’ordonnance est confidentielle et occulte. Cependant, le gouvernement a procédé à des concertations larges auprès notamment du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), des associations de copropriétaires , fédérations de professionnels, les membres du (...)

[1] Nous les avions présentés ici.

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