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Affaire des prothèses PIP : l’Etat encore condamné. Par Jacques Gobert et François Morabito, Avocats. retour à l'article
20 novembre 2019, 15:00
Dans le prolongement du jugement du 9 mai 2019 (n° 1703560) par lequel le Tribunal Administratif d’Orléans avait condamné l’Etat à indemniser une victime des prothèses mammaires PIP, le Tribunal administratif de Besançon confirme la jurisprudence du Tribunal administratif de Montreuil du 29 janvier 2019 selon laquelle l’Etat s’est fautivement abstenu d’agir entre avril 2009 et décembre 2009 dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP. 1) L’Etat est (...)

[2] Article du journal Le Monde.

[3] Article du journal le Monde à lire ici.

[4] Article du journal Le Monde à lire ici.

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