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En réponse au commentaire :
quid de l’influence d’une dette de salaire de l’employeur sur la présence du locataire dans les lieux ?
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20 août 2022, 12:50, par DESLANDES ERIC
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Bonjour Confrère,
en l’espèce une personne âgée qui a fait appel à une garde malade, a prêté un logement à cette garde malade. En sus de la rémunération. La personne âgée décède. L’héritier demande à la garde malade de quitter les lieux qui lui ont été prêtés. Mais des salaires et autres accessoires sont semblent-ils dus. En admettant la qualification de logement de fonction (peut-être y a-t-il un intérêt à qualifier tel le logement), le salarié ne pourrait-il pas bénéficier gratuitement du logement tant qu’il n’est pas payé ?
Bien cordialement.