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Le décret du 30 octobre 2019 : la procédure de recueil des données des propriétaires précisée. Par Sarah Bouët, Avocat.
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23 décembre 2019, 14:00
Pour rappel, de nombreuses communes françaises ont adopté des règlements municipaux instaurant des régimes restrictifs en matière de location meublées courts séjours, type « locations airbnb ».
Ces communes imposent alors des restrictions, pouvant aller de la simple déclaration préalable à la demande d’autorisation conditionnée.
A Bordeaux notamment, le régime est très restrictif et impose un changement d’usage soumis à compensation pour effectuer de la location meublée courts séjour s’agissant de la (...)
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