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Les impacts de la réforme du 23 mars 2019 sur la procédure civile. Par Baptiste Robelin, Avocat. retour à l'article

6 janvier 2020, 09:30

A. La modification des règles de représentation obligatoire par avocat. Changement majeur introduit par la réforme : la représentation par avocat devient obligatoire par principe devant le Tribunal judiciaire (article 760 du CPC), sans distinction entre les procédures écrites et orales, alors qu’elle ne l’était que par exception devant le Tribunal de grande instance. Les exceptions sont régies par l’article 761 du CPC : lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 €, les (...)

[1] Mention dans l’assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : une réforme inutile ?

[2] Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.

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