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La place impérative de la signature de la caution. Par Jason Labruyère, Juriste.
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10 janvier 2020, 10:00
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[1] Cass. com., 27/10/2019, n° 18-11.825 F-D. Pour consulter l’arrêt : ici.
[2] Pour des décisions similaires : Cass. com., 17/08/2013, n° 12-13.577 FS-PB ; Cass. Com., 01/04/2014, n° 13-15735 ; CA Versailles 24/09/2015, n° 13/06350 ; CA Rennes, 14/03/2017, n° 14/09632 ; pour un contre-exemple, Cass. com., 28/06/2016, n° 13-27245 (la cour de cassation admet que l’acte est valable alors que la signature se trouvait sur le côté de la mention et non en dessous).
[3] Cass. 1ère civ. 22/09/2016, n° 15-19.543 F-PB.
[4] Pour un exemple récent : Cass. com., 15/05/2019, n°17-28.827, P+B (le cautionnement dont l’acte ne mentionne aucune date n’est pas nul).
[5] Notamment avec le libéralisme souhaité des praticiens, voir notamment l’avant-projet de réforme du droit des sûretés de l’Association Henri Capitant. Pour consulter ledit rapport : ici.