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Contentieux des baux d’habitation : du Tribunal d’instance au Juge des contentieux de la protection. Par Cyril Perriez, Avocat.
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16 janvier 2020, 11:30
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[1] Cf. art. R. 221-5 et R. 221-38 du Code de l’organisation judiciaire, abrogés au 1er janvier 2020.
[2] Art. R. 213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire
[3] Art. 817 du Code de procédure civile.
[4] Cf. art. 817 à 833 du Code de procédure civile.
[5] Art. 753 du Code de procédure civile.
[6] Art. 828 du Code de procédure civile.
[7] Art. 831 du Code de procédure civile.
[8] Art. 16 du code de procédure civile
[9] Art. L. 213-4-8 du code de l’organisation judiciaire
[10] Art. R. 213-9-3 du code de l’organisation judiciaire.