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Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement. Par Laurent Latapie, Avocat.
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10 février 2020, 12:00
Il convient de s’intéresser au sort d’une créance fiscale et de son admission au sein de la procédure collective lorsque la mise en recouvrement n’a pas été correctement signifiée.
En effet, la Cour de Cassation considère qu’est irrégulière la mise en recouvrement de la créance fiscale dès lors que l’avis de réception ne porte pas la mention « avisé » suivi de la date à l’exclusion de toute indication relative à une vaine présentation.
Avant d’arriver à son attendu de principe, la Haute Juridiction rappelle la (...)
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