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Rappel : le "PV 659" doit mentionner avec précision les diligences de l’huissier. Par Pierre Déat, Avocat. retour à l'article
6 février 2020, 15:00
Un tribunal condamne en 1997 une emprunteuse à rembourser son prêt à la consommation pour défaut de paiement. L’organisme de crédit requiert un huissier de justice afin de faire signifier la décision à l’emprunteuse, mais l’huissier ne parvient pas à retrouver cette dernière. Il dresse à l’époque un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 »). Courant 2018, alors que le jugement de 1997 n’a toujours pas été exécuté, l’organisme de crédit fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte (...)

[1Article 503 du Code de procédure civile.

[2Article 675 du Code de procédure civile.

[3Voir par exemple Cive. 2ème, 11 mai 2017, n°16-15500.

[4Article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

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