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Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation. Par Romain Laffly, Avocat. retour à l'article
12 février 2020, 12:00
Deux appelants voient leur appel radié pour défaut d’exécution de la décision de première instance par application de l’Article 526 du Code de procédure civile [1]. Aucun déféré n’étant possible contre cette mesure d’administration judiciaire, ils forment alors un recours contre l’ordonnance afin de voir constaté l’excès de pouvoir du Conseiller de la mise en état. Mais la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le juge irrecevable dès lors que la mesure de radiation du rôle, prise en application de l’Article 526 du (...)

[1Civ. 2e, 9 janv. 2020, F-P+B+I, n° 18-19.301.

[2Civ. 2e, 8 déc. 2011, n° 10-18.413, D. 2012. 107 ; RTD civ. 2012. 375, obs. R. Perrot.

[3Com. 17 févr. 1998, n° 96-13.831, D. 1998. 274, note F. Derrida et A. Perdriau ; D. affaires 1998. 675.

[4C. pr. civ., art. 514.

[5Aix-en-Provence, pôle 3, ch. 2, 4 avr. 2019, n° 18/15625.

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