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La jouissance privative d’une partie commune ne confère pas un droit de propriété exclusif. Par Pauline Darmigny, Avocat. retour à l'article
9 février 2020, 11:00
Les parties privatives sont la propriété exclusive de leur propriétaire, alors que sur les parties communes de l’immeuble, les copropriétaires sont en situation d’indivision et ne peuvent revendiquer l’exercice d’aucun droit de propriété exclusif. Par exemple, si des copropriétaires veulent effectuer des travaux sur leur lot privatif, travaux de nature à affecter les parties communes de l’immeuble, ils sont dans l’obligation de solliciter au préalable l’autorisation de l’assemblée générale des (...)

[1] Civ, 3ème 23 janvier 2020 ; n°18-24.676.

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