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Les règles budgétaires de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
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6 avril 2020, 14:00
Dans cette affaire trouvaient à s’appliquer les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme dans leur version alors applicable au litige.
Pour mémoire, cet article prévoyait que lorsque le pétitionnaire ne pouvait satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement, il pouvait être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. (...)
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