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Covid-19 : Ordonnances, procédure civile et copropriété. Par Charles Bohbot et Caroline Bensidhoum, Avocats.
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8 avril 2020, 09:30
I) Ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et a l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Quel est le champ d’application de l’ordonnance n°2020-306 ?
L’ordonnance précitée concerne les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020.
Les délais dont le terme est échu avant le 12 mars 2020 ne sont donc pas concernés.
Les délais dont le terme est fixé au-delà du 24 juin 2020 ne sont ni suspendus, ni prorogés. (...)
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