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Non-désignation du conducteur : moyens de défense. Par Didier Reins, Avocat.
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30 avril 2020, 14:00
1. Le socle légal de l’infraction de non-désignation.
L’article L 121-6 du Code de la route dispose :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer... à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule... (...)
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