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Covid-19 : De l’incidence de la crise et de la période juridiquement protégée en matière de droit bancaire. Par Francis Bonnet des Tuves, Avocat.
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11 juin 2020, 09:00
A titre liminaire, il sera défini les termes suivants :
période d’urgence sanitaire : période courant entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020 inclus ;
période juridiquement protégée : période courant du 12 mars 2020 au 23 juin inclus. I/ De la prorogation des délais échus pendant la période juridiquement protégée.
i) Champs d’application.
L’article 1er de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 vise la prorogation des délais échus pendant la période juridiquement protégée. Cette période visait (...)
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