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Un pas en avant pour la reconnaissance des effets du droit souple et l’unification des régimes contentieux. Par Joyce Valencia, Avocat. retour à l'article

18 juin 2020, 13:30

Ainsi, les actes préparatoires, les avis, propositions et recommandations sont connus pour être exclus du contentieux de l’excès de pouvoir. Il en va de même des informations/renseignements, déclaration d’intention ou autres courriers, notes ou réponses de l’administration [1] et des réponses ministérielles aux questions parlementaires [2]. Tous ces actes concernent et surtout affectent très souvent les acteurs du droit de la santé lesquels font face à l’impossibilité de les contester dans la mesure (...)

[1] CE, 10 janvier 2007, Syndicat national CGT du ministère des affaires étrangères, n° 270084, au Rec.

[2] CE, Section, 16 décembre 2005, Société Friadent France, n° 272618.

[3] CE 18 juin 1993, Institut français d’opinion publique (IFOP), n°137317,137369,137553 ; CE, Sect. 18 décembre 2002, n° 233618, Dame Duvignère, Conseil d’État 5 janvier 2005, n°261049, Mazzoni et CE , n°254961, 255376, 258342, Comité anti-amiante Jussieu et autres.

[4] CE, Ass., 8 avril 2009, n° 311136.

[5] CE, 17 novembre 2010, Syndicat français des ostéopathes, n° 332771.

[6] CE, 11 octobre 2012, n°357193, Société Casino Guichard-Perrachon.

[7] CE, 4 octobre 2013, Société Les Laboratoires Servier, n° 356700 ; CE, 27 avril 2011, Association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP), n° 334396 ; CE, 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234.

[8] CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres, n° 368082 ; CE, Ass., 21 mars 2016 Société Numéricable, n° 390023.

[9] CE, 13 décembre 2017, Société Bouygues Télécom et autres, n° 401799-401830-401912.

[10] CE. Ass, 19 juillet 2019, n° 426389.

[11] CE, 4 décembre 2019, n° 416798.

[12] CE, 12 octobre 2009, Société Glaxosmithkline Biologicals et Société Laboratoire Glaxosmithkline, n° 322784 ; CE 17 novembre 2017,Société Laboratoires Abbvie n° 398573, 404459.

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