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La fausse déclaration dans les contrats d’assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat. retour à l'article

1er juillet 2020, 14:00

I – Déclaration du risque assuré. L’article L113-2 du code des assurances dispose que : « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les (...)

[1] Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 15-18.514 : JurisData n° 2019-000518.

[2] Cass. ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85.107 : JurisData n° 2014-001528.

[3] Cass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 09-10.053 : JurisData n° 2009-050731.

[4] Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-13.768 : JurisData n° 2010-024062 – Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-11.832 : JurisData n° 2011-008333.

[5] Cass. 1re civ., 6 juin 2000, n° 97-19.241 : JurisData n° 2000-002338.

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