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En réponse à l'article :

Assigné par la ville de Paris pour vos locations airbnb ? pas d’amende du Tribunal sans preuve ! Par Xavier Demeuzoy, Avocat. retour à l'article

4 juillet 2020, 10:30

Conseil de nombreux propriétaires assignés par la Ville de Paris, l’auteur a déjà eu l’occasion d’écrire sur les motifs de contestation des assignations de la Ville de Paris [1] ou encore sur [les décisions exonérant ces derniers de toute amende [2]. A Paris, en particulier, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable [3]. Un local est réputé à usage d’habitation dès lors qu’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 [4]. Cette réglementation permet à (...)

[1] https://www.demeuzoy-avocat.com/publications/contester-une-assignation-recue-au-titre-de-vos-locations-airbnb_96.html

[2] https://www.demeuzoy-avocat.com/publications/assignation-ville-de-paris-airbnb-:-ces-decisions-recentes-exonerant-les-proprietaires-de-toute-condamnation_104.html

[3] Article L631-7 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation.

[4] Article L631-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.

[5] Article L651-2 alinéa 1 du Code de la construction et de l’habitation.

[6] https://www.demeuzoy-avocat.com/publications/airbnb-:-pourquoi-l%E2%80%99avis-de-l%E2%80%99avocat-general-de-la-cjue-est-loin-d%E2%80%99avoir-signe-la-victoire-de-la-ville-de-paris_122.html

[7] https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/6652/impots-locaux-locaux-dhabitation

[8] Cour d’appel de Paris, Pôle 1, Chambre 8, 5 juin 2020, n°19/16420.

[9] Ibid.

[10] TGI référés, 2 juin 2016, n°16/53289.

[11] Cour d’appel de Paris, Pôle 1, Chambre 8, 5 juin 2020, n°19/16420.

[12] Cour d’appel de Paris, Pôle 1, Chambre 2, 4 octobre 2018.

[13] TGI référés, 2 juin 2016.

[14] Cass. Civ. 3e, 28 novembre 2019, n°18-24.157.

[15] Article L631-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation : « Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970 ».

[16] Cass. Civ. 3e, 28 novembre 2019, n°18-23.769.

[17] Cass. Civ. 3e, 28 mai 2020, n°18-26.366.

[18] Article L631-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.

[19] Cour d’appel de Paris, Pôle 1, Chambre 8, 5 juin 2020, n°19/16420.

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