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Il est possible de produire des pièces en langue étrangère devant le juge français. Par Charles Joseph-Oudin, Avocat. retour à l'article

17 juillet 2020, 10:30

L’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 éditée par François 1er, avait pour vocation de rendre l’administration accessible à tous notamment en imposant, en lieu et place du latin, la langue française pour « les actes et exploits de justice » [1]. Par une ordonnance du 5 mai 2017 (17/00144), le tribunal de grande instance de Bobigny juge que « l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 aout 1539, qui prévoit le recours à la langue française, ne concerne que les actes de procédure [2] ». Ainsi, les (...)

[1] Article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice dite ordonnance de Villers-Cotterêts.

[2] En ce sens, Civ. 1ère, 22 septembre 2016, n°15-21176.

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