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quid de la dénonciation à réanciers inscrits
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24 juillet 2020, 09:05, par FAVOULET Jean Pierre avaocat au Barreau du Jura
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la procédures devant le Juge Commissaire ne prévoit pas textuellement , contrairement à la procédure de droit commun la dénonciation à créancier inscrits .
Or dans le cadre de la procédure collective le créancier inscrit peut avoir intérêt comme la loi lui en offre la possibilité de régler l’arrière des loyers ( surtout si cette arriéré est modique) de façon à préserver la valeur de son gage . Je pense au créancier nanti sur le fonds de commerce qui a intérêt à éviter la perte du bail sans lequel la valeur du fond devient dérisoire
J’utilise donc par préférence la procédure devant le Juge commissaire lorsque le défend les intérêts du bailleur
je n’ai , à ce jour , jamais eu de tierce opposition de la part de créanciers inscrits
Un tel recours de leur part aurait pu être envisagé mais , à mes yeux, sans grande chance de succès le droit spécial des procédures collectives primant sur le droit commun.
Il est probables que le Législateur n’ait pas appréhendé cette problématique ; Tant pis pour les créanciers inscrits