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Stratégie solidaire d’optimisation fiscale de l’impact financier de l’IR : l’exemple de la Guyane. Par Franck Ladrière, Fiscaliste. retour à l'article

25 août 2020, 11:30

1. - Selon l’article 199 undecies B du CGI, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés dans les départements et collectivités d’Outre-mer (DOM COM), dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale. Ces investissements peuvent être effectués dans le cadre d’un schéma locatif en solidarité avec les exploitants ultramarins aidés. En pratique, les (...)

[1] Ancien article 632.

[2] https://www.domcomagricole.fr/

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