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Salarié : vous n’êtes pas contraint d’accepter une rupture conventionnelle. Par Abdelbahri Souad, Avocate.
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30 octobre 2020, 14:00
Les faits.
Dans cette affaire, une salariée a été sanctionnée par deux avertissements successifs avant de se voir proposer une rupture conventionnelle.
La salariée saisit alors le Conseil des prud’hommes en contestation de la validité de la rupture conventionnelle.
L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Versailles, laquelle relevait dans son arrêt du 6 février 2019, que :
l’employeur avait fait pression sur la salariée, dont la compétence n’avait auparavant jamais été mise en cause, en lui (...)
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