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Notification des décisions judiciaires espagnoles dans les pays tiers. Par Guillermo Bayas Fernández, Avocat.
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12 novembre 2020, 12:00
S’il s’agit d’une décision judiciaire espagnole en matière civile et commerciale et l’Etat où la notification doit être effectuée est un pays tiers, il est fort probable que cet Etat soit l’un des 71 signataires de la Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après CH 1965), que l’Espagne a signée en 1976.
L’exigence essentielle pour toute notification est que le demandeur (...)
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