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Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement et le risque de requalification en marché public de travaux. Par Nicolas Papiachvili et Marie Jakobi, Avocats. retour à l'article

23 novembre 2020, 13:00

En préambule, il convient de rappeler l’utilité du BEFA qui permet à une collectivité d’exploiter un ouvrage adapté à ses besoins et conforme à ses exigences qu’elle n’aura pas financé lors de sa construction. Ces montages complexes (comme la VEFA) constituent une des manifestations de la liberté contractuelle des personnes publiques. La liberté contractuelle a favorisé le développement de formules leur permettant de faire réaliser des ouvrages en dérogeant au droit commun de la commande publique et (...)

[1] « Construire, acquérir ou louer un ouvrage sans publicité ni mise en concurrence » - AJ collectivités territoriales 2018 n p.317, Olivier Didriche.

[2] CJCE, 19 avril 1994, n° C-331/92.

[3] « Le bail des locaux en l’état futur d’achèvement », RDI 2014n p.546, Philippe Riglet ; Jean-Luc Tixier.

[4] CJCE, 7 décembre 2000, C-324/98.

[5] CJUE, 10 juillet 2014, C-213/13.

[6] CE, 25 février 1994, n°255641, Sté Sofap Marignan.

[7] CE, 14 mai 2008, n°280370, Cté de communes de Millau-Grands Causses.

[8] « Construire, acquérir ou louer un ouvrage sans publicité ni mise en concurrence » - AJ collectivités territoriales 2018 n p.317, Olivier Didriche.

[9] « Le nouveau champ d’application des marchés de travaux. Evolutions, révolutions, incertitudes », AJDA 2016, J-M Peyrical.

[10] « Construire, acquérir ou louer un ouvrage sans publicité ni mise en concurrence » - AJ collectivités territoriales 2018 n p.317, Olivier Didriche.

[11] VEFA et marché public de travaux, le nouvel état du droit, Contrats marchés publ. 2016, n°8-9, E. Fatöme, L.Richer.

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