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Résiliation amiable du bail commercial et protection des créanciers. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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15 janvier 2021, 14:00
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[1] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 mars 1992, n°89-19.172.
[2] Article L143-2 du Code de commerce.
[3] Article L142-4 du Code de commerce.
[4] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2007, n°05-19.756.
[5] Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2018, n°17-16.828.
[6] Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2006, n°05-14.396.
[7] Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 mars 2008, n°07-10.679.