Ce dispositif, qui devait prendre fin le 2 juin 2023, a été étendu aux demandes formées jusqu’au 21 novembre 2025, en vertu de l’article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023.
Il s’agit d’une procédure temporaire, rapide, et volontariste.
Les entreprises éligibles doivent être en état de cessation des paiements, mais à jour du paiement des créances salariales.
Elles doivent être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise dans un délai de 3 mois.
Cette procédure de traitement de sortie de crise pourrait être qualifiée de procédure de redressement judiciaire accéléré car elle renvoie largement aux dispositions du redressement judiciaire en le simplifiant et en accélérant son déroulement.
Les entreprises éligibles sont celles employant moins de 20 salariés à la date de la demande et dont le total de passif hors capitaux propres est inférieur à 3 millions d’euros à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le tribunal saisi par l’entreprise concernée ouvre une période d’observation de 3 mois.
Il désigne un juge commissaire et un mandataire de justice, administrateur ou mandataire judiciaire, en charge d’une mission de simple surveillance.
Ainsi, le dirigeant ou l’entrepreneur indépendant garde le contrôle et assurera l’administration de son entreprise.
L’entreprise débitrice établit la liste des dettes de toutes natures (financières, sociales et fiscales, fournisseurs…) qui sera déposée au greffe et pourra faire l’objet d’une contestation de la part des créanciers.
A l’issue de cette période, un plan de restructuration et d’apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans sera présenté. Les créanciers sont consultés au préalable sur ce projet de plan.
A défaut de plan arrêté dans ce délai, le tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire, ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Voici donc un nouvel outil à disposition des entreprises, notamment celles rencontrant des difficultés à faire face au remboursement de leurs prêts garantis par l’Etat (PGE) dans les délais légaux lesdits PGE pouvant être restructurés dans ce cadre.
En tout état de cause, le plan de sortie de crise doit être préparé, au moins dans ses grandes lignes, au moment du dépôt de la demande d’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.
Une décision du législateur de mettre en place de manière permanente cette procédure, à l’issue de la période de reconduction, serait bienvenue au regard de la simplicité et de l’efficacité du dispositif.
