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Demande de commodat avec une trentaine de propriétaires
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28 juin 2021, 14:04, par ANNE LAURE LE MÉE
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Monsieur,
Je viens de lire votre article et j’ai des questions à vous poser.
Mon mari et moi, sommes entrain d’acheter une maison dont la propriétaire est décédée sans enfants, ni testament. Il y a un cabinet notarial et un de généalogie qui sont en charge de la succession. Au total, 30 héritiers on été trouvé. Comme le dossier est compliqué et que nous avons des délais à tenir comme la date de rentrée des classes de nos enfants, nous avons demandé un commodat.
Nous venons d’apprendre qu’un des héritiers vient de décéder. Quelles sont les conséquences, à part le délai qui va s’allonger ?
Le commodat est-il bloqué ?
Est-il vrai qu’un commodat peut être accepté si une majorité des héritiers répond positivement ?
Merci pour vos réponses !