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En réponse à l'article :

Commune littorale et constructions en zone urbanisée : fin du régime transitoire souple le 31 décembre 2021. Par François-Philippe de Casalta-Bravo, Avocat. retour à l'article

27 janvier 2021, 11:00

Ce dispositif était pourtant demeuré inchangé depuis l’entrée en vigueur de la "loi littoral" du 3 janvier 1986. C’est certainement la raison pour laquelle le III de l’article 42 de la loi ELAN prévoit un régime transitoire souple permettant aux demandeurs d’autorisations d’occupation ou d’utilisation des sols (permis de construire, d’aménager, de démolir ou déclaration préalable) de bénéficier, sous certaines conditions, de l’ancien régime jusqu’au 31 décembre 2021. La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 (...)

[1] Article L321-2 du Code de l’urbanisme.

[2] Article L121-1 du Code de l’urbanisme.

[3] Article L131-1 du Code de l’urbanisme.

[4] Conseil d’État, Section, 31/03/2017, 392186, Publié au recueil Lebon.

[5] Anciennement il s’agissait des règles des DTA sous l’égide de l’ancien article L146-1 du Code de l’urbanisme.

[6] Article L4424-11 du Code général des collectivités territoriales.

[7] Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme.

[8] Ancien article L.146-4 du Code de l’urbanisme.

[9] CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 3 mai 2018, 16LY02292, Inédit au recueil Lebon.

[10] Conseil d’Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 7 février 2005, 264315, mentionné aux tables du recueil Lebon.

[11] Cour administrative d’appel, Lyon, 4e chambre, 6 Juin 2019 – n° 17LY02966.

[12] Cour administrative d’appel, Bordeaux, 1re chambre, 25 Juin 2015 – n° 13BX02223.

[13] CAA de Nantes, 5ème chambre, 13/02/2015, 13NT00246, Inédit au recueil Lebon.

[14] CAA de Nantes, 2ème chambre, 1er février 2017, 15NT01067, Inédit au recueil Lebon.

[15] CAA de nantes, 2ème chambre, 06/03/2020, 19NT02933, Inédit au recueil Lebon.

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