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Nullité de la cession d’un fonds de commerce et obligation d’information du cédant. Par Jocelyn Ziegler, Avocat. retour à l'article
13 avril 2021, 15:00
C’est ce qu’a rappelé la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation le 6 Janvier 2021 (n° 18-25.098) ; l’absence d’information du vendeur sur certains éléments relatifs aux modalités d’exploitation du fonds entraine ainsi la nullité de la cession. I. L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un fonds de commerce. A. L’obligation d’information comme conséquence de la loyauté contractuelle. Le devoir de loyauté contractuelle affirmé dans la solution de la Cour de cassation (...)

[1] Cass. 3e civ., 21nov. 2019, n° 18-22.128.

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