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Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel. Par Laurent Latapie, Avocat.
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4 mai 2021, 16:00
Il convient de s’intéresser au fonctionnement de la procédure de surendettement et au recours possible qu’a le débiteur, tout comme le créancier d’ailleurs, pour remettre en question et contester le plan d’apurement désormais imposé par la Commission de surendettement.
La question est de savoir quelles sont les options et possibilités offertes à la personne surendettée tant devant la Commission de surendettement que devant les Juges du fond, et ce, jusqu’à hauteur de Cour.
Il convient de rappeler que (...)
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