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Quel délai de priorité pour un dessin et modèle ? Une décision qui infléchit la jurisprudence. Par Caroline Huguet, Conseil en Propriété Industrielle.
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10 mai 2021, 10:30
Ce délai est de 6 mois pour étendre un dessin et modèle basé sur la priorité d’un dessin et modèle antérieur. Dans des cas exceptionnels, il pourrait être intéressant de revendiquer la priorité d’un brevet. Est-ce possible et dans quel délai ?
L’arrêt du Tribunal de l’Union Européenne T-579/19, The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR/EUIPO ci-dessous vient bouleverser les règles établies dans le cas très spécifique d’une demande de modèle de l’Union Européenne revendiquant un droit de priorité fondée sur une (...)
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