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Le principe de libre administration des collectivités territoriales. Par Rojhêvi Dogan, Etudiante.
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19 mai 2021, 13:00
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[1] Cons. const. 18 novembre 1982, n° 82-146 DC.
[2] Cons. const. 8 août 1985, n° 85-196 DC.
[3] Cons. const. 14 janvier 1999, n°98-407 DC.
[4] Cons. const. 8 août 1985, n° 85-196 DC.
[5] Cons. Const. 20 janvier 1984, n°83-168 DC.
[6] Cons. Const. 24 juillet 1991, n°91-298 DC.
[7] Cons. Const. 29 mai 1990, n°90-274 DC.