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Clause de non-concurrence : vigilance quant à la rédaction de la transaction. Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
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27 mai 2021, 14:00
1. La décision du 17 février 2021.
Un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence conclut une transaction avec son employeur suite à son licenciement.
La transaction prévoit ce qui suit :
Les parties reconnaissent que leurs concessions réciproques sont réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, ceci afin de les remplir de tous leurs droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre elles ; (...)
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