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Fonds de dotation et association loi 1901, quelle différence ? Par Elsa Lourdeau, Avocat. retour à l'article

4 juin 2021, 11:00

Cela reste toutefois un outil peu connu en comparaison de l’association loi 1901, qui est la structure non lucrative par excellence, avec pas moins de 70 000 créations d’associations tous les ans sur le territoire national et plus d’1,5 millions d’associations actives en France à ce jour. Les fonds de dotation méritent donc à gagner en notoriété. Ils s’avèrent être des structures intéressantes, parfois plus adaptées qu’une association, selon les caractéristiques du projet envisagé. Découvrez dans cet (...)

[1] Numéro spécial consultable ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/cjfi-special-fonds-de-dotation.pdf

[2] Clausier consultable ici : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/fondsdedotation/clausier/clausier-fds-dotation.pdf.

[3] Terminologie empruntée à Catherine Bergeal, directrice de la Direction des Affaires Juridique du Minefi, Jurisassociations n°395, 15 mars 2009, consultable ici : https://www.economie.gouv.fr/files/2019-09/tribune_JA395.pdf

[4] Chacune de ces activités sont détaillées dans le bulletin officiel des impôts : BOI IR RICI-250-10-20-101, téléchargeable ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5837-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-250-10-20-10-20170510

[5] La loi requiert qu’un Commissaire aux comptes soit désigné dans les fonds de dotation dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice. (Article 140 de la loi du 4 août 2008 VI, consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038610543).

[6] Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation, consultable ici :https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/fondsdedotation/pdf/decret-2015-49.pdf

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