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La responsabilité pénale de la société absorbée incombe inexorablement à la société absorbante. Par Myriam Benarroche, Avocat.
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24 juin 2021, 09:35
I. La responsabilité pénale des sociétés dans le cadre des fusions absorptions.
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation considérait le 20 juin 2020 qu’en cas de fusion-absorption, emportant dissolution sans liquidation, la société absorbante, n’ayant pas commis l’infraction, ne peut pas être poursuivie et condamnée, au lieu et place de la société absorbée, car « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Cette jurisprudence maintes fois confirmée au sein des juridictions françaises (...)
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