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Elargir la saisine du Conseil constitutionnel en passant par la "porte étroite". Par Bénédicte Rousseau, Avocate.
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26 juillet 2021, 14:30
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[1] Le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait là d’une décision qui ne relevait pas de son contrôle : CE, 11 avril 2019, no 425.063, mentionné aux Tables.
[2] V. les décisions n°95-360 DC, n° 95-361 DC et n° 95-362 DC du 2 février 1995.
[3] Décision n° 2019 - 781 DC.