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En réponse à l'article :

L’interdiction de la double protection par brevet confirmée par la Chambre de Recours de l’OEB. Par Adrien Metivet, CPI. retour à l'article
23 août 2021, 13:00
Pour rappel, La Grande Chambre de Recours est la plus haute autorité judiciaire de la Convention sur le brevet européen (CBE). Sa tâche principale est d’assurer l’application uniforme de la CBE, or, la Convention de Munich ne contenant pas de disposition réglant la question de manière explicite, cette décision était donc très attendue. Le principe de l’interdiction de la double protection exclut que deux brevets soient délivrés au même demandeur pour une même invention. Cette saisine de la Grande (...)
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