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Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 : (petites) nouveautés de l’été en propriété intellectuelle. Par Jérôme Tassi, Avocat. retour à l'article
24 août 2021, 09:15
Le décret est pris en application de l’article L211-9-3 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel « lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l’ensemble de ce département ». Depuis 2007, le législateur a souhaité confier à certains Tribunaux spécialisés le contentieux de la propriété intellectuelle : Le Tribunal judiciaire de Paris est exclusivement pour les contentieux en matière de (...)

[1] Cass. Crim, 5 mars 2014.

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