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Clause licite ?
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18 janvier 2022, 11:12, par Boris
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Bonjour Monsieur,
Merci pour votre article fort intéressant et qui apporte Clarté sur un sujet fort peu étudié.
Une question s’il vous plaît, quid d’une clause anti spéculative d’une durée limitée de 8 ans, qui interdit la location, la vente, ou tout autre usage que résidence principale ? Que faire si naissance par exemple et besoin d’un plus grand logement ? N’est ce pas une sorte de limitation de la propriété privée ?
Je comprends totalement ces clauses et les soutiens, mais m’interroge sur l’absence de cas où elle ne s’applique pas et la Liceité le cas échéant.
Merci !
Boris