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Réforme des procédures collectives - Ordonnance du 15 septembre 2021. Par Domitille Brevot, Avocat. retour à l'article
27 septembre 2021, 10:30
1. Prévention des difficultés. Lorsqu’une société rencontre des difficultés de nature à compromettre la continuité de son exploitation, son dirigeant peut être convoqué par le président du tribunal de commerce (appelé aussi juge de la prévention) pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. Jusqu’à présent, à l’issue de cet entretien ou si le dirigeant ne se rendait pas à sa convocation, le président du tribunal pouvait obtenir communication de tout élément l’informant sur la (...)

[1Art. L611-2, C. com.

[2Art. L611-7, C. com.

[3Art. L626-30, C. com.

[4Art. L622-17, C. com.

[5Art. L621-3, C. com.

[6Art. L622-21, al. 1, C. com.

[7Art. L622-21, al. 3, C. com.

[8Art. L622-34, C. com.

[9Art. L624-3-1, C. com.

[10Art. L626-2, C. com.

[11Art. L626-10, C. com.

[12Art. L626-18, C. com.

[13Art. L628-1, C. com.

[14Art. L628-8, C. com.

[15Art. L628-1, al. 4, C. com.

[16Art. L631-19, C. com.

[17Art. L626-30, C. com.

[18Art. L641-2, C. com.

[19Art. L645-1, C. com.

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